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Qu’est-ce qu’un préjudice d’impréparation ?

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Référence : 8697

L'essentiel par l'éditeur

Le préjudice d'impréparation découle du manquement à l'obligation d'information médicale, reconnu par la loi n° 2002-303. Ce préjudice, de nature psychologique, compense le choc subi par le patient non informé des risques d'un acte médical. La jurisprudence a évolué, reconnaissant ce préjudice même sans perte de chance. Le patient doit prouver l'impossibilité de se préparer aux risques. L'indemnisation pour perte de chance reste plus élevée que celle pour le préjudice moral d'impréparation.

  • Qu'est-ce que le préjudice d'impréparation en matière médicale ?
  • Comment la jurisprudence a-t-elle évolué concernant l'obligation d'information médicale ?
  • Quelle est la différence entre l'indemnisation pour perte de chance et celle pour préjudice d'impréparation ?

Pendant longtemps, le manquement par le médecin à son obligation d’information ne donnait lieu à sanction que lorsque le juge estimait que les informations livrées au patient auraient été de nature à modifier sa décision. Par exemple, une information claire, loyale et appropriée aurait été de nature à dissuader le patient de subir l’intervention litigieuse.

Cette position du juge avait pour effet d’écarter la reconnaissance de préjudices moraux tels que celui lié à l’impréparation du patient. Le grief formulé à l’encontre de cette jurisprudence était de ne pas prendre en considération le préjudice résultant des souffrances morales endurées par le patient non informé des risques encourus et ainsi de ne pas donner pleine mesure au devoir d’information du médecin et au droit du patient à une information complète (sauf refus de sa part ou impossibilité).

1.

Rappel de l’obligation d’une information préalable à toute décision médicale

Le droit à l’information a été consacré comme un droit du patient par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ( Code de la santé publique , art. L. 1111-2). Le médecin doit ainsi délivrer à la personne qui le consulte les informations qui lui sont nécessaires pour prendre en toute connaissance de cause les décisions la concernant. S’il manque à son obligation d’informer son patient des risques graves inhérents à un acte médical d’investigations ou de soins, le médecin prive ce dernier de la possibilité de donner un consentement ou un refus éclairé à cet acte.

Cette obligation du médecin trouve son fondement dans l’exigence du respect constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ( Code civil , art. 16). Partant de là, le non-respect du devoir d’infor...

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